Les aides à l’installation pour les professions libérales

Le choix de s’installer en libéral est très souvent l’expression d’un désir d’autonomie. Mais autonomie ne signifie pas pour autant se retrouver seul face aux différentes démarches et aux coûts nécessaires à cette étape décisive.

 

Au-delà de certaines exonérations sociales et fiscale liées à la localisation de votre activité, des aides financières peuvent vous être octroyées pour faciliter cette étape décisive. Plusieurs dispositifs sont envisageables.

Il s'agit d'aides publiques 

Le site d’information des CCI sur les aides aux entreprises : http://les-aides.fr/ fonctionne comme un moteur de recherche spécialisé en proposant un accès aux aides publiques via votre numéro de SIRET.a

Garantie des prêts accordés aux entreprises de moins de 3 ans

Concrètement, Bpifrance garantit sous certaines conditions jusqu’à 200.000 euros de prêts destinés à financer des projets de créations ou de TPE/PME de moins de 3 ans (investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement …) Cette garantie peut couvrir jusqu’à 70% du financement.

Aide aux chômeurs créateurs (Accre)

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

 

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

L'Arce concerne les demandeurs d'emploi percevant l'ARE (allocations d’aide au retour à l’emploi). Précédemment, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'Accre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est de 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

Pour les professions libérales de santé, différents dispositifs sont envisageables notamment pour ceux qui optent pour une installation en zones déficitaires.

Bénéficiaires :

  • Médecins généralistes et autres spécialistes conventionnés secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins

  • Installés dans des territoires manquants de professionnels
     

Avantages :

  • Rémunération forfaitaire complémentaire : en cas de congé maternité et dans la limite de trois mois, un complément rémunération de 3105€/mois brut 

En cas de congé paternité, ce complément est de1138€/mois brut ;

En cas de congé maladie supérieur à 7 jours et dans la limite de trois mois, un complément de1 552,50€/mois brut
 

Conditions : 

  • S’installer en zone fragile

  • Réaliser au cours de l’un des 3 derniers mois précédant l’interruption d’activité pour cause de maternité/paternité, une activité libérale correspondant à un min. de 165 consultations/mois

  • Ce contrat n’est pas cumulable avec un PTMG

  • Avoir réalisé une activité de 9 demi-journées min/semaine
     

​​​​​​​Engagements : 

  • Respecter les tarifs opposables (secteur I), ou adhérer au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale, pour les professionnels autorisés à pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels

  • S’engager à garantir son remplacement en cas d’arrêt maladie ou congé maternité.
     

Porcédures : 

  • Signer un contrat avec l’ARS

  • Faire une déclaration indiquant le nombre de consultations réalisées et le montant des honoraires perçus : mensuelle les 6 premiers mois de signature ; trimestrielle à partir du 6e mois

  • Le contrat est conclu pour 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction

  • Rupture du contrat : préavis de 2 mois

Bénéficiaires :

  • généralistes secteur 1 pas encore installés ou installés depuis moins d’1 an
     

Avantages :

  • Complément de rémunération afin d’assurer un CA mensuel de 6900€

  • En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours : complément de rémunération maintenu pendant 3 moins à 1552,5€ brut/mois

  • En cas de congé maternité : complément de rémunération de 3105€ brut/mois
     

Conditions :

  • S’installer dans une zone fragile ou de vigilance

  • Réaliser 165 consultations mini/mois

  • Pour arrêt maladie et congé maternité :être PTMG depuis au moins 3 mois et avoir réalisé au moins 495 consultations durant le trimestre précédent

 

Engagements :

- exercer tout ou partie de son activité dans un territoire où l’offre, l’accès ou la continuité des soins est insuffisante

-pratiquer les tarifs du secteur 1 et justifier d’une activité mini. de 165 consultations/mois

 

Procédure :

  • signer le contrat auprès du référent installation de l’ARS

  • faire une déclaration indiquant le nombre de consultations réalisées et le montant des honoraires perçus : mensuelle les 6 premiers mois de signature

trimestrielle à partir du 6e mois

      -    durée du contrat :1 an renouvelable une fois par tacite reconduction

       -   rupture du contrat : préavis de 2 mois

Bénéficiaires :

  •  Internes - étudiants internes en médecine ou en odontologie à partir de la 2ème année.
     

Avantages :

  • Accompagnement individualisé durant toute la formation et d’un soutien au moment de l’installation ou de la prise de fonctions

 

Conditions : ----


Engagements :

  • Choisir une spécialité moins représentée ou s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum
     

Procédure :

  • dépôt du dossier de candidature auprès de l’UFR concernée

Bénéficiaires :

  • Tout médecin libéral secteur 1 et secteur 2
     

Avantages :

  • Attribution d’un forfait de 5 000€/an

  • Option de majoration de 1 250€ si le médecin a réalisé une partie de son activité au sein d’un hôpital de proximité

  • Rémunération complémentaire de 300€/mois pour l'accueil d'un stagiaire à temps plein.
     

Conditions :

  • Exercer déjà une activité libérale coordonnée dans des zones sous dotées (CPTS ou ESP)

  • Ce contrat n’est pas cumulable avec un COTRAM ou un CAIM.
     

Engagements :

  • Exercer en groupe ou en association ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou à une équipe de soins primaires
     

Procédure :

  • Contrat tripartite médecin / caisse / ARS.

Durée du contrat : 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction

Bénéficiaires :

  • Tout médecin libéral exerçant en groupe ou dans le cadre d’un pole de santé en secteur 1 ou secteur 2 OPTAM
     

Avantages :

  • Forfait de 50 000€ : 50% à la signature du contrat et 50% après un an

  • Majoration de 2500€ en cas d’exercice en hôpital de proximité

  • Proratisation au temps passé : 50 000 € pour 4 jours, 43750 € pour 3,5 jours, etc.
     

Conditions :

  • Participer à la permanence des soins ambulatoires

  • S’engager à s’installer pour 5 ans en zone sous dotée

  • S’engager à exercer en groupe ou en équipe de soins primaires

  • Exercer une activité libérale 2,5 jours/semaine mini.

  • Ne pas avoir conclu un COTRAM ni un COSCOM
     

Engagements :  

  • Exercer dans la zone pendant 5 ans min.
     

Procédure :

  • Signer un contrat avec l’ARS et la CPAM

Durée du contrat : 5 ans non renouvelable

Bénéficiaires :

  • Médecins âgés de 60 ans min. exerçant en zone fragile, une activité libérale conventionnée, préparant leur cessation d’activité et disposés à accompagner pendant cette période un médecin nouvellement installé dans leur cabinet
     

Avantages :

  • Aide à l'activité correspondant à 10% des honoraires tirés de son activité conventionnée, dans la limite de 20 000€/an

  • Prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre dans les zones fragiles
     

Conditions :

  • Accueillir au sein du cabinet un médecin âgé de moins de 50 ans, qui s’installe ou qui est installé depuis moins d’1 an dans la zone, et qui exerce en libéral conventionné

  • Ce contrat n’est cumulable ni avec COSCOM ni avec CAIM
     

Engagements :

  • Accompagner un confrère pendant la durée du contrat dans les démarches d’installation libérale, de gestion du  cabinet et prise en charge des patients
     

Procédure :

  • Contrat  tripartite avec la caisse d'assurance maladie et l'ARS

  • Durée du contrat : 3 ans renouvelable une fois dans la limite de la date de cessation d’activité

Bénéficiaires :

  • Médecins n’exerçant pas en zones fragiles et prêts à consacrer une partie de leur activité libérale pour apporter leur aide à leurs confrères exerçant en zones fragiles
     

Avantages :

  • Aide à l'activité correspondant à 10% des honoraires tirés de son activité conventionnée, dans la limite de 20 000€/an

  • Prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre dans les zones fragiles
     

Conditions :

  • Ne pas être installé dans une zone fragile

  • Exercer une activité libérale conventionnée

  • Ce contrat n’est cumulable ni avec COSCOM ni avec le COTRAM, ni avec CAIM
     

Engagements :

  • Exercer une partie de son activité libérale au moins 10 jours/an dans une ou plusieurs zones fragiles
     

Procédure :

  • Contrat  tripartite avec la caisse d'assurance maladie et l'ARS

  • Durée du contrat : 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction

Source : www.paps.sante.fr , www.agaps.com ameli.fr

La plupart des professionnels de santé (masseur-kinésithérapeute, infirmier, sage-femme, orthophoniste, chirurgien-dentiste) qui souhaitent s’installer dans des zones déficitaires  peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une participation de la CPAM en ce qui concerne l’équipement et les cotisations sociales. Il s’agit de « contrat incitatif ».

Zone concernée :

  • Zone sous-dotée ou zone très sous-dotée
     

Aide équipement, investissements :

  • Aide jusqu’à 3000 €/an pendant 3 ans
     

Conditions :

  • Exercer dans la zone 3 ans min

  • Exercer en groupe ou  à titre individuel en faisant appel à un remplaçant pour garantir la continuité des soins

  • Exercer au moins 2/3 de son activité libérale dans cette zone

  • Télétransmettre 70% min de son activité
     

Aide aux cotisations sociales :

  • Prise en charge pendant 3 ans

Zone concernée :

  • Zone très sous-dotée
     

Aide équipement, investissements :

  • Aide jusqu’à 3000€/an pendant 3 ans
     

Conditions :

  • Réaliser leur activité en groupe ou à titre individuel en faisant appel à un remplaçant pour garantir la continuité des soins.

  • Traiter des patients atteints de pathologies chroniques

  • Assurer la vaccination anti-grippe dans le cadre de campagne spécifique

  • Télétransmettre 80% min de leur activité
     

Aide aux cotisations sociales :

Prise en charge pendant 3 ans

Zone concernée :

  • Zone sous-dotée ou zone très sous-dotée ou sans sage-femme
     

Aide équipement, investissements :

  • Aide jusqu’à 3000€/an pendant 3 ans
     

Conditions :

  • Réaliser leur activité en groupe ou à titre individuel en faisant appel à un remplaçant pour garantir la continuité des soins

  • Exercer dans la zone pendant au moins 3 ans

  • Pratiquer 2/3 de leur activité auprès de patientèles localisées en zone « sans sage-femme, « très sous-dotée » ou « sous-dotée »

  • Avoir un taux de télétransmission d’au moins 75%  de l’activité

  • Percevoir des honoraires minimum équivalents à 5% des honoraires moyens en France
     

Aide aux cotisations sociales :

  • Prise en charge totale pendant 3 ans

Zone concernée :

  • Zone très sous-dotée
     

 Aide équipement, investissements :

  • Aide jusqu’à 1500 €/an pendant 3  ans ou 3000€/an pendant 5 ans en zone sur-dotée avant le 06/11/2012 avec honoraire annuel moyen de plus de 5000€
     

Conditions :

  • Exercer pendant au moins 3 ans dans cette zone

  • Réaliser leur activité en groupe ou à titre individuel

  • Pratiquer 2/3 de leur activité auprès de patientèle localisées en zone très sous-dotée

  • Percevoir des honoraires minimum équivalents à 10% des honoraires moyens de la profession en France

  • Avoir un taux de télétransmission de 80% min de votre activité
     

Aide aux cotisations sociales :

  • Prise en charge totale pendant 3 ans

[Contrat sous 2 formes :

3 ans renouvelable pour ceux déjà installés

5 ans non-renouvelable pour les récents installés]

 

Zone concernée 

  • Zone très sous-dotée
     

Aide équipement, investissements :

  • Pour les nouveaux installés : 15 000 € au moment de leur installation
     

Conditions :

  • Exercer en groupe ou individuellement en ayant recours à des remplaçants

  • Télétransmettre 70% min de son activité
     

Aide aux cotisations sociales :

  • Prise en charge pendant 3 ans

Source : www.paps.sante.fr, www.agaps.com ameli.fr

 

Retrouvez toutes les informations nécessaires sur www.paps.sante.fr, www.agaps.comameli.fr.

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