Professions libérales : Le financement et la fiscalité du véhicule professionnel

Dans le cadre de leur activité, de nombreux professionnels libéraux ont besoin de se déplacer. L’utilisation d’un véhicule professionnel peut peser lourdement sur le budget d’un professionnel, qu’il en soit propriétaire ou locataire. C’est pour quoi son financement doit répondre aux mêmes critères de gestion que ceux appliqués aux autres équipements nécessaires à son activité. Achat, location, quelle est l’option la plus rentable en fonction de l’usage envisagé, des besoins spécifiques et de la phase de développement de l’activité ? Comment déduire ses frais ? Quel est le modèle de déduction le plus adapté à l’utilisation de son véhicule ? Zoom sur les différentes options de financement et de déduction des frais.

A partir du moment où un professionnel libéral a besoin d’un véhicule pour exercer son activité, il s’apparente à un outil professionnel.

Trois modes de financement sont envisageables :

1. Le crédit classique

Idéal pour le professionnel libéral qui envisage de garder sa voiture plus de 5 ans. Avec ce mode de financement, il en deviendra propriétaire. Il aura la possibilité d’être financé jusqu’à 100% de son investissement pour une durée maximum de 5 ans. Autre atout : la simplicité. Dès la signature du contrat, le professionnel libéral connaîtra le coût d’acquisition du véhicule, le taux de crédit, la durée de remboursement et le montant des mensualités.

2. Le crédit-bail ou autrement appelé Location avec option d’achat (LOA)

Ce dispositif de financement conviendra davantage au professionnel libéral qui souhaite changer régulièrement de véhicule. Avec la LOA, le professionnel libéral n’est pas propriétaire mais locataire du véhicule pour une durée de 2 à 5 ans. Il va alors pouvoir choisir son véhicule – neuf ou occasion - l’équiper et définir les modalités de location : kilométrage maximal, entretien, options de garanties, assurance auto, … Le dispositif de financement se compose donc sur-mesure avec des loyers mensuels. Le crédit-bail n’affecte pas la capacité d’emprunt.  Le professionnel libéral aura la possibilité de rendre ou de racheter le véhicule au terme du contrat. S’il le rachète, cela se fera à la valeur résiduelle qui aura été convenue à la signature et qui aura été définie en fonction du kilométrage et donc de l'usage. L’un des principaux atours de la LOA repose donc sur ce financement à la carte en fonction de l’usage du véhicule.

3. La location longue durée (LDD)

Comme la LOA, la LDD est un dispositif de financement sous forme de loyers mensuels. Le professionnel libéral n’est donc pas propriétaire du véhicule et n’aura pas – contrairement à la LOA - la possibilité de racheter la voiture au terme du contrat. En souscrivant le contrat de location d’une durée de 5 ans maximum, le professionnel libéral choisit le type de véhicule, le modèle, la motorisation et le kilométrage annuel prévisionnel. Ces différents éléments permettent ainsi de calculer le montant du loyer. Autre avantage de la LLD : les loyers étant connus d’avance, les dépenses liées aux véhicules peuvent être facilement budgétées, surtout avec l’option entretien et réparations. Plus qu’un financement, la LLD est aussi une véritable prestation de services, grâce aux nombreuses options que le professionnel libéral peut choisir lors de la souscription du contrat : assistance au véhicule, remplacement des pneus, fourniture d’un véhicule de remplacement, assurance, etc. C’est pour toutes ces raisons que ce dispositif est plébiscité par les professionnels libéraux qui souhaitent bénéficier d’une offre globale de prestations et qui souhaitent renouveler régulièrement leur véhicule, souvent parce qu’ils en ont un usage assez intensif.

Afin de faire le meilleur choix, voici un panorama des règles fiscales applicables en matière de véhicule.

 

Premier cas : le libéral fait prendre en charge son véhicule par sa société ou son cabinet.

Celui-ci pourra déduire de son revenu imposable :  les amortissements (mensualités de crédit, loyers de LOA), les intérêts d’emprunt et toutes autres charges liées au véhicule (assurance, entretien, réparation, location d’un garage, etc.) au prorata de l’utilisation professionnelle de celui-ci. Le professionnel libéral peut ainsi amortir le véhicule sur 5 ans en mode linéaire.

Les professionnels libéraux qui acquièrent des véhicules de tourisme peuvent déduire fiscalement l’amortissement correspondant de leur bénéfice imposable dans la limite d’un certain plafond.

Précision : l’administration fiscale n’applique pas cette limitation aux véhicules nécessaires à l’entreprise pour l’exercice de son activité (taxis, ambulanciers, auto-écoles…).

Le plafond est variable selon l’année d’acquisition du véhicule et son taux d’émission de dioxyde de carbone. Ainsi, pour les véhicules acquis en 2017, le plafond est fixé à :

 

Taux d’émission de CO2

(en g/km)

Voiture particulière ou louée en crédit-bail

 

2016 (*)

2017

2018

2019

2020

2021

T > 200

9 900 €

9 900 €

9 900 €

9 900 €

9 900 €

9 900 €

155 < T ≤ 200

18 300 €

9 900 €

9 900 €

9 900 €

9 900 €

9 900 €

155 < T ≤ 155

18 300 €

18 300 €

9 900 €

9 900 €

9 900 €

9 900 €

140 < T ≤ 150

18 300 €

18 300 €

18 300 €

9 900 €

9 900 €

9 900 €

135 < T ≤ 140

18 300 €

18 300 €

18 300 €

18 300 €

9 900 €

9 900 €

130 < T ≤ 135

18 300 €

18 300 €

18 300 €

18 300 €

18 300 €

9 900 €

60 ≤ T ≤ 130

18 300 €

18 300 €

18 300 €

18 300 €

18 300 €

18 300 €

20 ≤ T < 60

18 300 €

20 300 €

20 300 €

20 300 €

20 300 €

20 300 €

T < 20

18 300 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

*Barème applicable aux véhicules acquis depuis le 1er janvier 2006

 

Enfin, les loyers versés par les entreprises qui prennent en location des véhicules de tourisme pour plus de 3 mois ou en crédit-bail sont soumis aux mêmes plafonds de déduction.

TVA

Choisir entre véhicule utilitaire et véhicule de tourisme n’est pas sans conséquence pour le les comptes de l’entreprise. En effet, la TVA affectant l’achat d’un véhicule de tourisme ne peut être récupérée. En revanche, la TVA affectant l’achat d’un véhicule utilitaire est déductible si l’acheteur est redevable de la TVA au titre de son activité. Même chose pour les dépenses d’entretien et de réparation du véhicule.

 

 

TVA sur l’achat

 

TVA sur entretien

TVA sur essence

TVA sur gazole

TVA sur GPL

 

Taux

Récupération

Taux

Récupération

 

Récupération

 

OUI si redevable

Véhicule de tourisme

 

20%

NON (sauf auto-école)

20%

NON (sauf auto-école)

NON

OUI si redevable mais plafond à 80%

Véhicule utilitaire

 

20%

OUI (si redevable)

20%

OUI (si redevable)

NON

OUI si redevable

Oui si redevable

 

A savoir : L’ensemble des frais (entretien, carburant, réparation) – en dehors des frais d’acquisition – sont intégralement déductibles dès lors que l’utilisation d’un véhicule est justifiée pour les besoins de l’activité professionnelle (taxi, ambulancier, auto-école,…)

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Chaque année, si le professionnel libéral exerce sous forme de société, il doit s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS), à raison des voitures particulières qu’il utilise et possède en France (sauf exceptions). Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par la TVS. Le montant de la taxe varie selon le type de véhicules et en particulier en fonction du taux d’émission de C02. La période d’imposition s’étend du 1er janvier N au 31 décembre de l’année précédente.

Le site officiel de l'administration service public dresse une liste de véhicules qui sont exonérés de la TVS. Les véhicules les moins polluants sont globalement épargnés par la taxe. Voici les cas menant à une exonération :

  • Location de courte durée : La taxe est à payer uniquement si la durée de la location est supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs.
  • Véhicules électriques : Cela concerne les voitures électriques qui rejettent moins de 50g/km de C02
  • Véhicules hybrides : Les véhicules hybrides sont exonérés de TVS sur une durée de 8 trimestres, c'est-à-dire deux ans. Cela concerne les véhicules qui émettent moins de 110/km de CO2. Le certificat d'immatriculation doit comporter les mention EE, EH, GL ou GH.
  • Véhicules à essence et gaz : Cette catégorie comprend les véhicules fonctionnant à l'essence et au gaz naturel. Ces véhicules sont exonérés de manière temporaire et partielle de la première composante de la TVS.
  • Véhicules accessibles aux personnes handicapées : Lorsqu'un véhicule est accessible à une personne handicapée, il relève de la catégorie M1, ce qui permet de l'exonérer de la TVS.
     

Deuxième cas : le professionnel libéral utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.

Deux options s’offrent à lui en ce qui concerne la déduction de ses frais professionnels de voiture, au moment de sa déclaration annuelle : les frais réels ou le forfait kilométrique. 

Que recouvrent les indemnités kilométriques ? A peu près toutes les charges de son véhicule (carburant, amortissement ou acquisition du véhicule, révision, entretien, assurance, …) à l’exception du coût de l’horodateur, frais de parking et frais de péage.

Pour ce faire, il a l’obligation de recenser de manière précise tous ses déplacements professionnels, en indiquant la date, le lieu, le motif du déplacement, les trajets domicile/lieu de travail, etc. et à ce kilométrage il pourra appliquer le barème défini par le fisc. Chaque année, l’administration fiscale publie en effet un barème kilométrique permettant au professionnel libéral de calculer le montant déductible de ses frais, en fonction des distances parcourues et de la puissance de sa voiture. Il prend également en compte la dépréciation du véhicule, l’entretien et les petites réparations, l’assurance et l’essence.

 

Voitures : barèmes des indemnités applicables (en euros)

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Plus de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,451

(d x 0,270) + 209

d x 0,315

4 CV

d x 0,518

(d x 0,291) + 1136

d x 0,349

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1188

d x 0,384

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1244

d x 0,382

7 CV et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1288

d x 0,401


En cas de déduction aux frais réels, le professionnel peut déduire toutes les dépenses afférentes aux véhicules (kilomètres parcourus, essence, pneus, entretien du véhicule, réparations, stationnements, location d’un box, parking, loyers de location) et des charges de propriétés (amortissement, assurance, carte grise, intérêts d’emprunt). Attention, les charges de propriétés ne sont déductibles qu’à condition que le véhicule soit inscrit au registre des immobilisations. Là encore, il faut reporter le montant de l’ensemble de ces dépenses sur la déclaration 2035 (le cadre 7 du tableau 2035-B-SD). Pour ce faire, le professionnel libéral devra garder toutes les factures datées et signées, engendrées par ses déplacements afin de justifier les dépenses.

Ces indemnités sont alors exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Attention, les véhicules personnels sont soumis à la TVS dès lors que le kilométrage remboursé dépasse 15 000km.

Généralement, en cas de kilomètres professionnels importants, le barème kilométrique sera le plus favorable. Même chose si le véhicule n’est pas neuf et est totalement amorti. Inversement, si vous possédez un véhicule neuf et que vous n’effectuez que très peu de déplacements les frais réels seront souvent plus intéressants. Quoiqu’il en soit, en fin d’année, il est toujours possible de faire le calcul et de choisir l’option la plus avantageuse.

D’un point de vue fiscal, opter pour un véhicule non polluant comporte plusieurs avantages. Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement est revalorisé pour les voitures hybrides rechargeables et les voitures électriques. Si le professionnel libéral envisage d’acquérir un véhicule pour son entreprise, il est éventuellement intéressant d’opter pour un véhicule propre. Sans compter qu’un suramortissement de 40 % peut être appliqué aux véhicules utilitaires légers propres acquis jusqu’au 31 décembre 2017. Autre avantage, les véhicules hybrides et ceux combinant l’essence à du GNV ou à du GPL émettant moins de 110 g de CO2/km sont exonérés de la 1re composante de la TVS pendant 8 trimestres tandis que les véhicules électriques sont exonérés de façon permanente de la 2nde composante. Enfin, un bonus peut être versé en cas d’achat d’un véhicule propre.

 

 

Véhicule utilitaire

Il est destiné exclusivement à une activité industrielle ou commerciale. Il est identifié par la mention « VU » ou « camionnette » sur la carte grise.  En pratique, l’arrière du véhicule est prévu pour recevoir des marchandises et ne doit pas comporter de places arrière.

Véhicule de tourisme

Le véhicule de tourisme, également appelé véhicule particulier, est aménagé principalement pour transporter des personnes et compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. En général, les automobiles, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes sont considérées comme des voitures de tourisme.  La mention « VP » doit être inscrite sur la carte grise.

Véhicule personnel

Il peut s’agir du véhicule du contribuable concerné mais également celui d’un membre de son foyer fiscal.

Voiture de service ou de société

Une voiture de service, aussi appelée voiture de société, est un véhicule prêté à un salarié par son entreprise. Contrairement à la voiture de fonction, elle ne peut être utilisée que pour des déplacements professionnels.

Voiture de fonction

Une voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition des salariés, pour une utilisation professionnelle et privée.

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