Des assouplissements pour la transmission des cabinets

06-01-2022
- Fiscal

Concrétisant les mesures annoncées dans le cadre du plan en faveur des indépendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un cabinet.

Plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un cabinet sont assouplis par la loi de finances pour 2022.

Le départ à la retraite facilité

Un professionnel libéral qui exerce son activité à titre individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de son cabinet pour départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Ce délai est porté à 3 ans avant la cession pour les professionnels ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s’adresse, en particulier, aux professionnels qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur.

À savoir : les gains réalisés par un dirigeant lors de la cession des titres de sa PME soumise à l’impôt sur les sociétés lors de son départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduits d’un abattement fixe de 500 000 €. Là aussi, le délai pour céder les titres après avoir fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 est porté de 2 à 3 ans. En outre, cet abattement, qui devait s’appliquer aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’à fin 2024.

La transmission du cabinet favorisée

Les plus-values de cession d’une entreprise individuelle peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.

Ces plafonds sont réhaussés de façon significative puisqu’ils sont portés, respectivement, à 500 000 € et à 1 000 000 € afin de mieux correspondre aux réalités économiques de la valorisation des entreprises et donc des cabinets.

Art. 19, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

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