AGA (Association de Gestion Agréée)

Les AGA concernent les professions libérales imposées au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) soumises à l’Impôt sur le Revenu, exerçant en entreprise individuelle ou en société.

Ainsi, peuvent adhérer à une association agréée, les sociétés d'exercice relevant de plein droit ou ayant opté pour la déclaration contrôlée (2035) :

• EURL, SELEURL, SELURL n'ayant pas opté pour l'impôt société,

• les sociétés de fait,

• les sociétés civiles simples,

• les sociétés civiles professionnelles,

• les sociétés civiles particulières,

• les GIE d'exercice,

• les SEL comportant plusieurs associés autres que les SELCA (sociétés de commandite par actions), c'est à dire les SELAFA, SELAS ou SELARL qui ont opté pour 5 ans pour le régime des BNC dans le cadre de l'article 239bis AB du CGI,

• SISA

• les associations d'avocats exerçant l'activité libérale en BNC

Et ne peuvent en aucun cas adhérer à une association agréée :

• Les EURL, SELEURL ou SELURL ayant opté pour l'impôt société,

• les SCM ou GIE de moyens,

• les sociétés relevant de l'impôt société,

• les SELCA

• les SASU

• Auxiliaires médicaux (kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste, podologue…)

• Médecins généralistes, spécialisés et remplaçants

• Chirurgiens-dentistes

• Psychologues

• Vétérinaires

• Architectes

• Experts comptables

• Agents commerciaux

• Formateurs d'entreprise

• Conseillers en gestion

• Consultants d'entreprise

• Auto-moto écoles

• Ingénieurs

• Avocats

• Métreurs, géomètres

• Professeurs de sport

• Professeurs indépendants

• Notaires

• Paysagistes

• Conseillers en informatique

• Etc.

Une AGA est une association à but non lucratif agréée par l'administration fiscale. Sa vocation est d’accompagner ses adhérents – professions libérales - dans la gestion de leur comptabilité et de leurs démarches administratives, ainsi que dans leurs obligations fiscales. L'administration fiscale, quant à elle, se doit de vérifier que l'AGA remplit les missions qui lui sont conférées et répond aux interrogations de ses adhérents.

Assistance

Une AGA peut se charger de tout ou partie de la comptabilité de ses adhérents. Elle peut ainsi établir les déclarations fiscales de ces derniers (régime de la déclaration contrôlée). A défaut, elle doit s'assurer que cette comptabilité se révèle conforme à la règlementation comptable. A cet effet, elle veille au respect par les adhérents des recommandations faites en matière de tenue des documents comptables par les organisations et ordres professionnels. 

Surveillance : 

• L’AGA contrôle les déclarations fiscales élaborées par ses adhérents ;

• Elle effectue un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les résultats fiscaux et la comptabilité. Dans ce cadre, elle demande à ses adhérents chaque année tous les renseignements et documents nécessaires pour ce faire.

Information :

• Elle fournit à ses membres une analyse économique comparative en matière de prévention des difficultés des entreprises et leur signalent si nécessaire les démarches à accomplir pour régler les difficultés rencontrées.

• A la fin de l’exercice comptable, l'association délivre également un compte rendu de mission sous forme de synthèse des travaux effectués et pointe les éventuels écarts qu'elle a identifiés lors de ses contrôles.

• Par ailleurs, l'AGA a une mission de formation et d'information pour accompagner ses membres adhérents dans leurs démarches et les informer sur l'évolution de l'actualité sociale, fiscale, économique et juridique.

Si un professionnel libéral a par exemple des doutes ou des questions concernant sa comptabilité, ses démarches administratives ou son régime fiscal, son AGA pourra le renseigner. Étant agréée par l’administration fiscale, elle bénéficie d’un lien direct avec l’inspection des impôts et bénéficie de l’assistance technique d’inspecteurs des impôts.

En adhérant à une AGA, un professionnel libéral exerçant dans la catégorie fiscale des BNC jouit de différents avantages.

• En principe, le montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) est majorée de 25 % avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Cette majoration de 25% n’est cependant pas appliquée aux adhérents à une AGA.

• Il bénéficie d’une réduction d’impôt, en cas d’option pour la déclaration 2035 (recettes et dépenses) et de recettes inférieures au seuil du régime micro-BNC. Dans la limite de 915 €, l’impôt sur le revenu est réduit des deux tiers du montant de la cotisation à l’AGA et des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité (acquisition de cahiers ou de logiciels comptable < 500 € HT, honoraires d’un comptable…). La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dans la limite de son montant, et ne peut pas conduire à une restitution d’impôt.

• Il bénéficie de la déduction intégrale du salaire du conjoint : quel que soit le régime matrimonial adopté mais sous réserve que le conjoint participe effectivement à l’exploitation et que l’entreprise soit à jour du paiement de ses cotisations sociales (pour les professionnels non-adhérents, cette déduction est plafonnée à 17 500 €).

• Il jouit d’une dispense de pénalités : en tant que nouvel adhérent à une AGA, si ses dernières déclarations fiscales présentent des erreurs, des inexactitudes ou des omissions, il pourra, sous certaines conditions (lettre recommandée à l’administration fiscale expédiée dans les trois mois suivant l’adhésion), jouir d'une dispense de pénalités.

• S’il s’agit d’un médecin conventionné : il bénéficie de la déduction de l’abattement conventionnel de 3 % en cumul avec les autres abattements spécifiques au secteur I, applicables aux seuls médecins conventionnés, au titre de leur première année d’adhésion à l’AGA.

En échange, le professionnel libéral, qui a adhéré à une AGA, devra déposer sa déclaration d’impôts, formulaire 2035 à son AGA accompagnée d’un dossier de cohérence. Les éléments principaux de ce dossier de cohérence sont :

Afin de bénéficier de ses avantages et allégements fiscaux, le professionnel libéral doit présenter l’attestation d’adhésion produite par l’AGA à laquelle il a adhéré.

L’inscription est libre et facultative. Son coût annuel est compris entre 100 et 300 € TTC/an. Les nouveaux installés et/ou les micro-BNC bénéficient en général d’un tarif plus avantageux. Pour ce qui est des micro-BNC n’ont aucun avantage fiscal lié à l’adhésion à une AGA, donc ils sont peu nombreux à adhérer à ce type d’association.

Il existe plus de 150 AGA en France. Le choix n’est donc pas toujours évident.
Attention : L’AGA ne doit pas être confondue avec le Centre de Gestion Agréé (CGA), qui concerne les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Il existe aussi des Organismes Mixtes de Gestion Agréées (OMGA), qui sont à la fois des AGA et des CGA. Ces organisations peuvent donc tout à fait convenir en guise d’AGA. Les OMGA s’adressent à tous les professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, quels que soient leur statut juridique et leur régime fiscal., soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. La proximité avec le lieu de résidence n’est pas déterminante, étant donné que de manière générale toutes les démarches se font par Internet.

Si vous hésitez entre plusieurs AGA, renseignez-vous sur Internet et comparez les services aux professionnels, et plus particulièrement l’aide technique et les conseils en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité.  

Rendez-vous sur le site Internet de l’AGA sélectionnée pour compléter une demande d’adhésion. Une fois remplie, il suffit de l’envoyer avec toutes les pièces justificatives à l’adresse de l’AGA. Le règlement de l’adhésion peut se faire directement sur Internet ou par chèque.

Quand adhérer à une AGA pour bénéficier des avantages fiscaux

La date limite d’adhésion est différente suivant la situation du professionnel. Voici les dates limites pour l’année 2019 :

• Si le professionnel est déjà installé et qu’il s’agit de sa première adhésion à une AGA : il devra adhérer avant le 1er juin 2019.

• S’il vient de s’installer : il aura cinq mois à partir de la date officielle de son installation pour souscrire à une AGA.

• S’il est en micro-BNC et que son chiffre d’affaires dépasse la limite de 70 000 € durant l’année 2019 : il devra adhérer avant le 1er janvier 2020 s’il opte pour une 2035 au réel et qu’il souhaite éviter la majoration fiscale de 25%. À partir de l’exercice fiscal 2020, il sera de toute manière obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée (en déclaration 2035).

• S’il souhaite changer d’AGA : il devra prendra contact directement avec la nouvelle AGA en fin d’année civile, avant le renouvellement automatique de son adhésion à son ancienne AGA.  Il existe une exception s’il est remplaçant. En effet si le professionnel a effectué des remplacements avant l’installation de son entreprise, une tolérance est accordée. Le professionnel pourra adhérer à une AGA que dans les cinq mois suivant son installation définitive, comme n’importe quelle nouvelle entreprise.

Adhérez à une AGA selon sa profession :

• Infirmier(e)s : L'ANGIIL (Association Nationale de Gestion Agréée des Paramédicaux Libéraux et des sages-femmes libérales) : https://www.angiil.com/fr/

• Masseurs-kinésithérapeutes : AGAKAM (Association de gestion agréée des kinésithérapeutes et autres professions libérales) : https://www.agakam.com/

• Chirurgien Dentistes : AGAKAM (Association de gestion agréée des kinésithérapeutes et autres professions libérales) : https://www.agakam.com/

Autres professions :

• ARAPL (Association Régionales Agréées des Professions Libérales), 17 ARAPL sont réparties en métropole, aux Antilles et en Guyane : http://www.arapl.org/

Annuaire des AGA : https://association-de-gestion-agree.fr/